CONSTATS ASBL
rue Jules Vieujant 9
1080 Bruxelles
BELGIQUE
tel: +32 (0)2 410 53 39
fax: +32 (0)2 410 58 93
www.constats.be
constats@gmail.com
Contacts possibles
le lundi, mercredi
et vendredi matin.
formulaire de demande d'examen (pdf-90,8Kb)
Nos statuts,
Pour obtenir la copie parue au Moniteur belge de nos statuts au format pdf :
download des statuts (pdf-144Kb)
Les statuts de CONSTATS asbl ont été publiés dans le Moniteur belge du 29 juin 2009 sous la référence d'entreprise 0812-389-054.
L'objet de l'association CONSTATS
L'objet de l'association est de défendre et de promouvoir l'application du protocole d'Istanbul(1) en rapport avec la procédure d'asile en Belgique, en particulier en ce qui concerne l'investigation des séquelles physiques et psychologiques de la torture et des autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants chez les candidats réfugiés et demandeurs de protection en Belgique qui en auraient été victimes.
(1)Protocole d'Istanbul : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines du traitements cruels, inhumains ou dégradants, Istanbul, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (1999).
http://www2.ohchr.org/french/about/publications/docs/Brev1_fr.pdf
L'association exerce son activité dans le respect des recommandations du protocole d'Istanbul.
Elle propose, dans un délai raisonnable, et selon les disponibilités des professionnels, à la demande des avocats, juristes, tuteurs, assistants sociaux,... ou des victimes elles-même, un examen approfondi psychomédical des personnes déclarant avoir été victimes de la torture ou de traitements inhumains ou dégradant, cet examen pouvant aboutir à la rédaction d'un rapport médical et/ou psychologique et/ou psychiatrique circonstancié.
Elle prend les initiatives publiques qui lui semblent nécessaires pour défendre des pratiques respectueuses de ces recommandations et pour assurer une protection effective des droits des personnes ayant été victimes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants.
N'assurant aucun suivi thérapeutique, elle s'assure, dans la mesure du possible, que des soins appopriés et nécessaires sont fournis aux personnes concernées par les autorités compétentes, les orientant quand cela s'avère nécessaire vers les services de soins et de réhabilitation appropriés.
L'association peut entre autres coordonner et promouvoir toute synergie entre des associations qui ont un objet similaire et/ou qui visent à la réalisation de son objet social.
De manière plus générale, l'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de son objet. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut, notamment, acquérir, louer ou donner en location toute propriété ou droits réels, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, en résumer exercer ou faire exercer les activités qui justifient son objet.
Extrait des statuts de l'association, tels qu'ils sont publiées au Moniteur belge.